Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 1 - 10 de 2750
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
9454 2020-009387 Schlumberger Canada Limited Foaming Agent F109 Retirée
9801 2020-009659 Halliburton Canada ULC HyStop™ MXI 5-3912 Retirée
10249 2020-010171 BP Lubricants Techniclean 3653 Retirée
10379 2020-010543 Afton Chemical Corporation X-16438 Retirée
10840 2020-011033 Trican Well Service Ltd. SS-9 Retirée
11211 2020-011235 Halliburton Canada ULC MC MX 6-3218 Retirée
11566 2020-011662 Halliburton Group Canada FDP-C1187-15 Retirée
11621 2020-011827 Halliburton Group Canada SCALECHEK LP-50 Retirée
12306 2020-012404 Calfrac Well Services Ltd. DynaRate 6526 Retirée
3328853 2019-025798 Calfrac Well Services Ltd. DynaRate 6522 Retirée