Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

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Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
9980 2020-009945 Chemtrade Logistics INC. VIRWITE POWDER (SERIES 400) Expirée 2022-08-06
9979 2020-009944 Chemtrade Logistics INC. VIRWITE POWDER (SERIES 300B) Retirée
9978 2020-009943 Chemtrade Logistics INC. VIRWITE POWDER (SERIES 300) Retirée
9977 2020-009948 Chemtrade Logistics INC. VIRWITE POWDER (SERIES 100) Active 2025-09-07
9976 2020-009942 Chemtrade Logistics INC. VIRWITE LIQUID (SERIES 300) Expirée 2023-02-11
9975 2020-009941 Chemtrade Logistics INC. VIRWITE LIQUID (SERIES 200) Expirée 2023-02-11
9974 2020-009940 Chemtrade Logistics INC. VIRWITE LIQUID (SERIES 100) Retirée
9972 2020-010001 ChampionX Canada ULC ASP™ FFR800 Active 2025-09-13
9969 2020-009994 Baker Hughes Canada Company InFlo 73 Expirée 2020-03-14
9968 2020-009949 Nalco Canada ULC EC9092A PROCESS ANTIFOULANT Active 2025-10-07