Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

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Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3642576 2024-084599 ArrMaz Products Inc. WarmGrip ULTRA 37N Active 2027-09-20
3636185 2024-083318 Fluid Energy Ltd. Enviro-Syn® HCR-7000-110 Active 2027-08-20
3633806 2024-078264 ArrMaz Products Inc. CUSTOFLOAT® 4849 Active 2027-08-15
3630855 2024-076707 ChampionX Canada ULC CXP003579 Active 2027-08-09
3646102 2024-075165 Secure Energy Services SECURE CF-1721 Active 2027-09-10
3646101 2024-075164 Secure Energy Services SECURE CF-1720 Active 2027-09-06
3631190 2024-075109 Innospec Fuel Specialties LLC ENVIRO FLO™ 3250 Active 2027-08-15
3630900 2024-073605 Osprey Specialty Group, LLC Oil Sweet 1001 Active 2027-08-16
3635127 2024-073544 Foremark Performance Chemicals, Inc. ScavGen® 1005 Active 2027-08-27
3627618 2024-071622 Baker Hughes Canada Company WCW2402 Active 2027-08-03