Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 1361 - 1370 de 3020
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
12202 2020-012300 Schlumberger Canada Limited Fed-Lube SW Active 2026-05-05
12192 2020-012299 Momentive Performance Materials Niax* silicone L-580 Expirée 2022-11-19
12189 2020-012298 Baker Hughes Canada Company ScaleSorb 7 Expirée 2023-07-28
12185 2020-012297 Nalco Canada ULC Corsamul 800 HF Expirée 2023-02-11
12200 2020-012296 Diacon Technologies Ltd. CHECKMATE Expirée 2024-05-08
12186 2020-012295 Ingevity Corporation INDULIN® AA-28 Expirée 2023-02-04
12177 2020-012294 Chemtrade Logistics INC. Clar+Ion A502P Expirée 2022-11-01
12182 2020-012293 Chemtrade Logistics INC. Hyper+Ion 705 Expirée 2023-02-11
12181 2020-012292 Chemtrade Logistics INC. Clar+Ion A515P Expirée 2022-11-01
12180 2020-012291 Chemtrade Logistics INC. Clar+Ion A510P Expirée 2022-11-01