Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 2571 - 2580 de 3020
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
9694 2020-009621 Schlumberger Canada Limited EZEFLO* F103 Surfactant Retirée
9690 2020-009617 The Lubrizol Corporation Alpha 6111spc Expirée 2020-04-18
9685 2020-009612 CES Energy Solutions SuperCorr A Expirée 2022-11-19
9670 2020-009596 Halliburton Canada ULC MC EB-1643A Résiliée
9673 2020-009595 Halliburton Canada ULC MC MX 999-1 Résiliée
9672 2020-009594 Halliburton Canada ULC MC MXC 1-1789 Résiliée
9671 2020-009593 Halliburton Canada ULC MC MX 820-6 Expirée 2023-02-07
9675 2020-009592 Advancing Chemistry Inc. ACA - Acid Controlling Additive Expirée 2022-11-09
9663 2020-009581 MacDermid Alpha ALPHA® WS-820 Solder Paste 96.5Sn/3.0Ag/0.5Cu 88-3-M19 Expirée 2023-01-31
9651 2020-009576 Schlumberger Canada Limited Sludge and Emulsion Preventer W60 Expirée 2022-11-21