Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 2581 - 2590 de 3020
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
9636 2020-009573 SDC Technologies Inc. Optical Coating G-T100 Retirée
9635 2020-009572 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-HR853 Expirée 2022-01-29
9630 2020-009571 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-P500 Expirée 2023-01-14
9625 2020-009570 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-P601 Expirée 2023-01-14
9629 2020-009569 SDC Technologies Inc. Optical Coating HT-850 Expirée 2023-01-14
9627 2020-009568 SDC Technologies Inc. Optical Coating SUN-400B Expirée 2023-01-14
9637 2020-009567 SDC Technologies Inc. Optical Coating G-NT200 Retirée
9634 2020-009566 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-HR800 Expirée 2022-01-29
9633 2020-009565 SDC Technologies Inc. Optical Coating MS-U900 Retirée
9628 2020-009564 SDC Technologies Inc. Optical Coating HT-825 Retirée