Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 2681 - 2690 de 2877
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3336873 2019-039897 Dow Chemical Canada ULC ACCENT™ PD 1504 Retirée
3337083 2019-039877 VerdeChem Technologies Inc. ADFe 1051 Active 2026-08-31
3333992 2019-039285 Canadian Energy Services LP EnerMul M Active 2026-03-21
3333801 2019-038968 Baker Hughes Canada Company PSS1000 SCALE INHIBITOR Active 2025-11-15
3333800 2019-038946 Dow Chemical Canada ULC ACCENT™ PD 1510 Active 2025-11-08
3344130 2019-038796 Evergreen Solutions Corp. SyntheSol Active 2026-01-24
3344129 2019-038795 Evergreen Solutions Corp. HyperSol 610 Active 2025-10-25
3344128 2019-038794 Evergreen Solutions Corp. LevaSol 310 Active 2025-10-25
3344127 2019-038793 Evergreen Solutions Corp. SurfiSol 315 Active 2025-10-25
3344126 2019-038792 Evergreen Solutions Corp. Avasol GR3 Active 2025-10-25