Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 301 - 310 de 2930
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3511332 2023-020512 Advanced Refining Technologies LLC ICR 512 Active 2026-05-30
3511162 2023-019676 ChampionX Canada ULC WSAF43009A Active 2026-05-24
3510430 2023-019121 Nalco Canada ULC EC3003A Active 2026-07-22
3553545 2023-018992 Exxochem Corporation ExxoClean 1815 Active 2026-12-02
3510399 2023-018374 RoMix, Inc. BACK-SET Molecular Cement Dissolver PLATINUM Active 2026-07-06
3510325 2023-018019 Avista Technologies, Inc. Kuriverter™ AC-427 Active 2026-10-28
3510335 2023-018009 Avista Technologies, Inc. Phoenix 3000 Active 2026-10-03
3510339 2023-017970 Avista Technologies, Inc. RoClean™ P192 Active 2027-01-30
3510341 2023-017880 Avista Technologies, Inc. RoQuest™ 4000 Active 2027-01-30
3510336 2023-017879 Avista Technologies, Inc. RoCide™ DB20 Annulée