Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

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Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3704606 2024-169920 Nalco Canada ULC Collect-Ore C450 Active 2028-01-16
3706493 2024-169534 Chemtrade Logistics Inc PASS C-X5 Active 2028-01-31
3706494 2024-169533 Chemtrade Logistics Inc Al Pro 60 Enhanced Active 2028-01-31
3703371 2024-168467 Nalco Canada ULC NALFLOTE™ C1661 Active 2028-01-14
3703370 2024-168444 Nalco Canada ULC NALFLOTE™ C1234 Active 2028-01-14
3703369 2024-168436 Nalco Canada ULC FILTERMAX 470G-LVFM Active 2028-01-14
3713806 2024-165694 ChemStation International, Inc. PAISLEY En attente
3700957 2024-165426 Nalco Canada ULC EXP002930 Active 2028-01-14
3700898 2024-163687 Innospec Fuel Specialties LLC ECOCLEAN® 4300 Active 2028-01-31
3699591 2024-162950 Foremark Performance Chemicals Pur-EST® M670 Active 2028-01-24