Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 971 - 980 de 3020
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3407914 2021-022638 Chevron Oronite Company LLC LUBAD 1748 Active 2025-12-02
3407913 2021-022637 Chevron Oronite Company LLC OLOA 246SX Active 2025-12-02
3407776 2021-022634 Rockwater Energy Solutions, LLC RCKSLIQ VFR-50 Retirée
3407917 2021-021667 Solenis Canada ULC PERGABASE™ BN 43 L NA
Retirée
3412849 2021-021519 BASF Canada Inc. Irgastab FS 811 FF Active 2025-12-02
3406919 2021-018677 ChampionX Canada ULC CORR18663A Active 2026-01-26
3406918 2021-018674 ChampionX Canada ULC ACPC19360A Active 2026-01-26
3405833 2021-017618 Veolia Water Technologies & Solutions Canada GP PROSWEET S1830 Active 2025-11-29
3405524 2021-016389 Erthos Inc. Erthos™ EcoResin 005 (ECR 005) Retirée
3405462 2021-015946 Sea Foam International, Inc. Sea Foam Marine Pro Active 2026-01-26