Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Ce tableau résume les demandes et dérogations de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels qui ont été présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Cette page est mise à jour régulièrement pour inclure les nouvelles demandes présentées à Santé Canada, ainsi que des mises à jour de l’état des demandes et dérogations existantes.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Affiche 81 - 90 de 2877
Tableau - Liste des demandes et dérogations
Numéro d'enregistrement Numéro du cas Demandeur Identificateur du produit État de la demande/dérogation Date d'expiration de la période de dérogation
3605019 2024-041797 Dow Chemical Canada ULC UCARTHERM™ Heat Transfer Fluid AL En attente 2027-05-31
3606289 2024-041583 Ingevity Corporation EnvaMul 1884 Active 2027-05-28
3604735 2024-041290 ChampionX Canada ULC PROE27000A Active 2027-05-22
3603751 2024-040970 Foremark Performance Chemicals Spent Scavenger Active 2027-05-17
3603192 2024-037080 Advancing Chemistry Inc. Blend 56 Active 2027-05-31
3605712 2024-035220 Nouryon Surface Chemistry LLC Berol Nexus Active 2027-05-14
3603099 2024-031321 ArrMaz Products Inc. EXP-4025 Active 2027-05-22
3597083 2024-030780 Calfrac Well Services Ltd CalStim 3464 Active 2027-04-25
3591862 2024-026688 Fluid Energy Ltd. CI-202 Active 2027-04-13
3592336 2024-026541 Arch Wood Protection Canada Corp. Wolman ET Oil Emulsion Active 2027-04-26